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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
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Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
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Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement a...
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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16/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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13/10/2026
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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
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06/10/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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23/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
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Sylvie Vallée c. France
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18/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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08/09/2026
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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26/08/2026
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...