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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
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25/02/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Obligation de résultat et sécurité des chaudières
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
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11/02/2026
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Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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10/02/2026
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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10/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Communiqué : Airbnb et sous-location
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03/02/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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03/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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27/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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23/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
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20/01/2026
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Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...
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Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
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Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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19/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
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Action de groupe : agrément des associations
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13/01/2026
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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12/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
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Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
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30/12/2025
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Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
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29/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
11/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...