-
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
-
Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le :
05/05/2026
05
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
-
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
-
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
-
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
-
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
-
Point sur le préjudice d'anxiété
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
-
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
-
Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...
-
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le :
23/03/2026
23
mars
mars
03
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
-
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
-
Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...
-
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
-
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
-
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
-
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
-
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
-
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
-
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...