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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
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La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
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Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le :
20/05/2026
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
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Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
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Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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